Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV Art. Annexe, art. 9
Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades.
Le remboursement des frais de transport sanitaire est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.